CGV

1. Identification du prestataire

Bilal Hamza · Micro-entrepreneur · SIREN 942 156 357
12 cours de Provence, 78450 Villepreux
Email : bilalhamzaa78@gmail.com · TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Bilal Hamza (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation de développement, de conseil ou de conception (sites web, applications web/mobile, automatisation IA, intégrations).

3. Devis et commande

Tout devis émis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis par le Client (signature électronique acceptée) et au versement de l'acompte de 30 %.

4. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (régime de la franchise en base, article 293 B du CGI).
• Modalité standard : 30 % à la commande, 40 % à mi-projet, 30 % à la livraison.
• Modes acceptés : virement SEPA, Stripe.
• Délai de paiement : 30 jours netà compter de l'émission de la facture.
• Pénalité de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. Tout retard imputable au Client (validation tardive, ajout de fonctionnalité, contenu manquant) repousse d'autant la livraison. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard imprévu.

6. Propriété intellectuelle

À la livraison et paiement complet, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est intégralement cédé. Les composants tiers (librairies open source) restent soumis à leur licence d'origine. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (nom et capture d'écran), sauf opposition écrite du Client.

7. Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité fonctionnelle des livrables au cahier des charges signé. Pendant 30 jours après la livraison, tout bug bloquant est corrigé sans frais. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, etc.).

8. Droit de rétractation

Les prestations étant des services personnalisés démarrant immédiatement après la commande, le Client professionnel renonce expressémentà son droit de rétractation à la signature du devis (article L221-28 du Code de la consommation, ne s'applique pas aux pros).

Pour un Client particulier (consommateur), un délai de rétractation de 14 jours s'applique sauf si la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation. Engagement valable pendant 3 ans après la fin du contrat.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties (non-paiement, non-respect du cahier des charges), l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata du travail réalisé.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2026.